L’aide juridictionnelle a été créée afin de permettre à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d’une intervention financière de l’Etat destinée à prendre en charge les frais résultant d’un procès, tels que les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc.

Elle peut être totale ou partielle suivant le montant des ressources prises en compte. Dans tous les cas, l'aide juridictionnelle ne couvre pas le droit de plaidoirie dont le montant s'élève à 13 euros. 

En cas d’aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire doit payer un honoraire complémentaire librement négocié avec l’avocat, et fixé dans une convention dont la régularité est contrôlée par le bâtonnier de l’Ordre.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

• les personnes physiques (uniquement sous certaines conditions exceptionnelles pour les personnes morales).
• Tout ressortissant français ou d'un Etat membre de l’Union Européenne.
• Tout étranger résidant de façon habituelle et régulière en France.

Les frais de justice ne doivent pas être couverts par un contrat d'assurance protection juridique pour que la personne puisse en bénéficier. 

Pour quelles procédures ?

Pour toute procédure conduite devant les juridictions françaises, que le bénéficiaire souhaite introduire une action en justice, ou assurer sa défense dans un procès.
 
S'agissant des frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle, l'intervention de l'avocat peut être pris en charge pour les procédures suivantes : 
 

• Médiation ordonnée par le juge ;
• Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution) ;
• Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
• Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d'un mineur) ;
• Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour ;
• Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison ;
• Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

En dehors de ces cas, et sauf rares exceptions, il n'y a pas d'aide juridictionnelle pour les actes extra-judiciaires. 

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Il s’agit des ressources de toute nature dont le demandeur à l’aide a la disposition, sont également prises en compte celle de son conjoint et de la personne qu’il héberge à son foyer, sauf si le litige procédural les oppose. Les bénéficiaires du R.M.I. ou de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont dispensés de plein droit de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. Les prestations familiales, ainsi que certaines prestations sociales, ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte. 

Connaître les plafonds de l'aide juridictionnelle...

Où retirer le dossier ?

Dans les mairies ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle se trouvant au tribunal Tribunal Judiciaire.
 
Le dossier comprend un formulaire avec des pièces à fournir, ainsi qu’un imprimé de déclaration de ressources.

A qui remettre le dossier ?

Le dossier doit impérativement être complet pour être recevable. Il doit être déposé au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve votre domicile ou remis à l'avocat que vous choisirez, qui pourra le déposer ensuite au tribunal.

Quel avocat ?

Y compris lorsque ses honoraires sont pris en charge par l'Etat vous pouvez choisir librement l'avocat de votre choix.
 
A défaut, sur votre demande, le Bâtonnier désignera d’office un avocat.
 
En revanche, sauf commission d'office, l'avocat reste libre d'accepter ou refuser un dossier qui lui est soumis.